Conditions Générales de Vente

CGV Version 6 – 20/02/2023

En vigueur le 20/02/2023

PREAMBULE :

Emmanuelle Soulier Formation est un organisme qui conçoit, élabore et dispense un catalogue de formations auprès de professionnels, interentreprises et intra-entreprises, aussi bien en présentiel qu’à distance depuis un dispositif e-learning sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat.

Le siège de l’organisme Emmanuelle Soulier Formation est situé, 65 rue de la Garriguette 34130 Saint-Aunès et est immatriculée sous le n ° SIRET 44041044700062 . Déclaration d’Activité enregistrée sous le numéro : 76341078434 auprès de la DREETS d’Occitanie. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Téléphone : 06 30 56 45 52 / mail : contact@emmanuellesoulierformation.fr

Le vendeur n’est pas assujetti à la TVA en vertu de l’article article 293 B du CGI.

L’activité du vendeur est soumise au régime réglementé suivant de la formation professionnelle continue avec le Numéro de déclaration d’activité 76341078434.

A titre liminaire, il a été convenu de désigner par :

CLIENT : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe une commande d’une formation auprès d’Emmanuelle Soulier Formation.

STAGIAIRE : la personne physique qui participe à une formation.

FORMATION INTERENTREPRISES : les formations inscrites au catalogue d’Emmanuelle Soulier Formation et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.

FORMATION INTRA ENTREPRISES : les formations conçues sur-mesure par Emmanuelle Soulier Formation  pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.

OPCO : les opérateurs de compétences, organismes collecteurs agréés chargés de collecter et de gérer l’effort de formation des entreprises.
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.

CGV : les conditions générales de vente détaillées dans ce document.

Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client. Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée. En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations conclues par Emmanuelle Soulier Formation auprès des clients professionnels désirant se former à titre INDIVIDUEL aux formations proposées à la vente par Emmanuelle Soulier Formation sur le site internet contact@emmanuellesoulierformation.fr

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, de gestion des produits commandés par les clients.
Les produits proposés sur le site internet sont les suivants :

• Un catalogue de formations adapté à la formation continue des professionnels de santé et toute autre personne désirant se former dans la création ou la reprise d’entreprise.

Les caractéristiques principales des produits et prestations proposées sont présentées sur le site internet www.emmanuellesoulierformation.fr.

Le vendeur fournit au client un livret d’accueil présentant les formations à vendre, sans que les photographies aient une valeur contractuelle. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou d’omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait. Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le livret d’accueil.

Les contenus sont disponibles, étape par étape selon les plannings définis pour chaque formation. Les contenus proposés feront l’objet des mises à jour nécessaires en fonction des évolutions du métier, en particulier des éventuelles nouvelles recommandations de la HAS ou de la Caisse Des dépôts et de Consignation .

Selon l’article L. 6353-1 du code du travail, Santé Emmanuelle Soulier Formation s’engage à remettre à l’apprenant à l’issue de la formation une attestation de fin de formation pour les masseurs-kinésithérapeutes ainsi que tous les documents demandés pour les créateurs et repreneurs d’entreprise.

ARTICLE 2. MODIFICATIONS de NOS CGV

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne. La version applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 3. MODALITES de COMMANDE

3.1 COMMANDE EN LIGNE

Le client a la possibilité de contacter l’organisme de formation, au moyen d’un formulaire intitulé « contact » sur le site internet www.emmanuellesoulierformation.fr. Après un entretien par mail ou par téléphone et acceptation de son dossier d’inscription, si le client s’inscrit, il accepte le prix et la description des produits. Le client devra accepter les présentes CGV, CGU qui lui seront envoyées pour signature électronique yousign pour que sa commande soit validée.

Le client devra donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par les présentes CGV-CGU que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse. Le client devra aussi valider le support de la formation, en ligne, et valider le mode de paiement, par chèque ou virement. Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, de forfait de prise en charge insuffisant, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème.

3.2 COMMANDE par TELEPHONE

Le client a la possibilité d’être conseiller et accompagner par Emmanuelle Soulier par téléphone pour confirmer son inscription ou avoir des renseignements supplémentaires concernant les différents moyens de prise en charge financière de sa formation. En s’inscrivant, le client accepte le prix et la description de la formation. Le client accepte aussi le support en ligne proposé et valide son mode de paiement par chèque ou virement.
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, de forfait de prise en charge insuffisant, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème.

ARTICLE 4. PAIEMENT ET CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Selon l’organisme financeur dont dépend le client, et si la formation est achetée à titre personnel, quand la commande ou une partie de celle-ci est à la charge du client avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

4.1. PAIEMENT

Le client effectue le paiement par chèque, à l’adresse 65 rue de la Garriguette 34 130 Saint-Aunès au moment de la validation finale de la commande. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

En cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison. Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

POUR LES FORMATIONS FINANCEES PAR LE CPF :

En cas de crédit insuffisant du client, la différence sera directement facturée par le CPF lors de son inscription.

4.2. CONFIRMATION

Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client d’une formation à TITRE INDIVIDUEL, le vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande et un exemplaire du contrat à imprimer.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Le vendeur est tenu d’adresser une facture au client lors de la livraison.
Pour toute question relative à la commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes : Par téléphone au : 06 30 56 45 52 Du lundi au vendredi, de 9:00 à 19:00 ou Par mail : contact@emmanuellesoulierformation.fr

4.3. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité et dans le respect du règlement RGPD. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

4.4. MODE DE PAIEMENT

L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.

ARTICLE 5. ACCES de la FORMATION

La formation est accessible 24h/24 et 7j/7 sur Internet depuis les navigateurs suivants : Internet Explorer 10+, Google Chrome, Mozilla Firefox et Safari. Le navigateur préférentiel est Google Chrome, vivement recommandé durant toute la durée du contrat ou de la session de formation.

Chaque stagiaire reçoit, le jour du début de la session choisie dès son inscription validée, l’url de la plateforme, un identifiant et un mot de passe. Dès la 1ere connexion, il est demandé de personnaliser son mot de passe.

Ces identifiants sont strictement confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne. En cas de violation reconnue de cet article, Emmanuelle Soulier Formation se réserve le droit de suspendre le compte immédiatement.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 Août 2004, l’apprenant dispose à tout moment, notamment, d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification concernant ses données personnelles.

Afin de faciliter l’accessibilité de ses contenus, Emmanuelle Soulier Formation met à disposition de ses stagiaires : un conseiller et un référent technique pour les guider et répondre à leurs questions par courriel sous 48 H ouvrés.

Un guide d’utilisation de la plateforme e-learning pour les familiariser plus rapidement au dispositif est transmis avec les identifiants.

En cas de défaillance technique du système, Emmanuelle Soulier Formation s’engage à en informer ses stagiaires dans les plus brefs délais et mettre tout en œuvre pour rétablir le bon fonctionnement de son dispositif. Dans le cas où le service serait indisponible pendant plus de 24h consécutives, Emmanuelle Soulier Formation s’engage à prolonger les droits d’accès à la formation d’autant de jours de service indisponible. Néanmoins, Emmanuelle Soulier.

Formation ne pourra être tenue pour responsable d’une défaillance technique liée à un tiers tel que son hébergeur, son fournisseur d’accès Internet, etc…

Le stagiaire devra effectuer l’ensemble de la formation pendant la période choisie en fonction de la session ou des dates indiquées sur le contrat, le cas échéant.

Dans le cas où la formation serait prise en charge à 100% par l’organisme financeur, le Client s’engage à terminer la formation choisie dans les temps prévus et de transmettre tous les documents nécessaires, correctement remplis, à Emmanuelle Soulier Formation. Dans le cas contraire Emmanuelle Soulier Formation sera en droit d’exiger, sur présentation de facture, le paiement par le client du montant de la formation. Cette facture sera exigible à réception.

ARTICLE 6. TARIFICATION

Le coût de formation varie d’un thème à l’autre en fonction de sa destination, de son contenu, et de sa durée. Les coûts sont indiqués sur les programmes de formation et les conventions associées. Les coûts de formation peuvent être pris en charge par différents organismes ou payés par le client à titre INDIVIDUEL ; Il appartient au client de trouver le financeur de sa formation. Notre équipe peut, à la demande du client, l’assister dans ses démarches.

Quand une prise en charge de ses formations est possible, pour en bénéficier, le client doit disposer d’un budget de formation suffisant au moment de sa commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne. Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des formations à cette date. Les prix sont indiqués en euros Toute Taxe Comprise.

Nous vous rappelons que pour les inscriptions, auprès des organismes financeurs, nous ne demandons aucun chèque de caution et ne prenons aucun numéro de carte bancaire.

Cependant le client doit s’assurer qu’il a bien créer son compte auprès de son organisme financeur et que toutes ses informations sont à jour notamment ces informations bancaires.

Dans le cas où l’organisme financeur prévoit d’indemniser ses stagiaires, l’enregistrement des informations bancaires est indispensable pour que l’organisme financeur puisse procéder au virement des indemnités.

Si les informations bancaires n’étaient pas renseignées par le client, Emmanuelle Soulier Formation ne pourrait pas être tenue pour responsable du non-paiement des indemnités par l’organisme financeur.

ARTICLE 7. DROIT de RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, l’utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois le produit mis à sa disposition, et les fichiers informatiques téléchargés, à partir du moment où celui-ci a donné son accord préalable exprès à l’exécution.

ARTICLE 8. ANNULATION par le CLIENT

En cas d’inexécution totale ou partielle de l’action de formation, ou d’un budget formation insuffisant Emmanuelle Soulier Formation se réserve le droit de retenir sur le coût total de l’action, la fraction correspondant aux dépenses qu’il a effectivement exposées en vue de sa réalisation. Toute annulation à 15 jours de la formation entraînera le paiement de 50 % de la prestation prévue et 100 % pour toute annulation à moins de 8 jours.

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.

La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition par tout moyen. Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.

ARTICLE 10. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le sigle ainsi que toutes autres données contenues sur le site internet, les contenus de formation, corrections d’exercice et tout autre document mis à disposition de l’apprenant restent la pleine propriété d’Emmanuelle Soulier Formation. Toute reproduction et diffusion est formellement interdite.

ARTICLE 12. POLITIQUE de CONFIDENTIALITE (Données personnelles)

Chaque Client est informé que, dans le cadre de la consultation ou de l’utilisation du site internet, Emmanuelle Soulier Formation est amenée à conserver certaines données concernant l’abonné pour les besoins du bon fonctionnement du service proposé ainsi qu’à des fins statistiques.

Chaque client accepte que les enregistrements des systèmes d’ Emmanuelle Soulier Formation permettant de déterminer notamment l’utilisation faite du compte feront foi dans les relations entre le client et Emmanuelle Soulier Formation.

Notre politique de confidentialité et de protection des données est consultable sur notre site. L’acceptation des présentes CGV entraine l’acceptation de notre politique de confidentialité et des CGU par le client.

ARTICLE 13. CONFLITS

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un règlement amiable. À défaut, le litige sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de l’organisme.

Conditions générales de vente Version 6 – 20/02/2023