Conditions Générales d’Utilisation

CGU Version 5 – 20/02/2023

En vigueur le 20/02/2023

Article 1 – Informations légales

En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site emmanuellesoulierformation.fr est édité par : Emmanuelle Soulier, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 65 rue de la Garriguette 34130 Saint-Aunès, et immatriculée sous le numéro SIRET : 44041044700062

Téléphone : 06 30 56 45 52 / Adresse e-mail : contact@emmanuellesoulierformation.fr

Le site emmanuellesoulierformation.com est hébergé par : SAS OVH, dont le siège est situé à l’adresse ci-après : 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX – Numéro de téléphone : 1007

Article 2 – Objet

Les Conditions Générales de d’Utilisations (ci-après « CGU ») sont applicables exclusivement sur le site : www.emmanuellesoulierformation.fr. L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

DISPONIBILITÉ ET OPPOSABILITÉ DES CGU

L’ensemble des documents contractuels sont disponibles sur : www.emmanuellesoulierformation.fr
Les CGU sont opposables aux utilisateurs qui se connectent sur : www.emmanuellesoulierformation.fr Les CGU ainsi que tous les autres documents opposables aux utilisateurs sont ceux en vigueur au jour de leur connexion.

MODIFICATION DES CGU

Le site www.emmanuellesoulierformation.fr se réserve le droit de modifier ses CGU à tout moment et sans préavis, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes. En cas de modification des CGU, les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

NON VALIDITÉ PARTIELLE

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions n’en demeureraient pas moins valables.

Article 3 – Présentation du site

Le site emmanuellesoulierformation.fr a pour objet :

• La publication des offres de formations DPC d’Emmanuelle Soulier Formation
• La publication des offres de formations dont la prise en charge est assurée par la Caisse des Dépôts et de Consignation sur le site CPF d’ Emmanuelle Soulier Formation

Article 4 – Contact

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante : contact@emmanuellesoulierformation.fr ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : Emmanuelle SOULIER 65 rue de la Garriguette 34130 Saint-Aunès

Article 5 – Acceptation des conditions d’utilisation

Il est conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.

Article 6 – Action DPC et formations

Emmanuelle Soulier Formation commercialise des actions de formation continue pour les professionnels de santé et autres particuliers référencés auprès du CPF

Parmi les organismes financeurs auprès desquels Emmanuelle Soulier Formation est agréée, elle commercialise des actions DPC (Formation continue) ainsi que des formations pour remplir l’obligation triennale du DPC.

Les formations se présentent sous un format unique :

• Formation e-learning : L’e-learning est l’utilisation des nouvelles technologies multimédias de l’Internet pour améliorer la qualité de l’apprentissage en facilitant d’une part l’accès à des ressources et à des services, d’autre part les échanges et la collaboration à distance.

Les formations présentées à la vente sur le site www.emmanuellesoulierformation.fr font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques principales et modalités (intitulé de la formation, objectifs pédagogiques, modalités d’évaluations, durée, pré requis, plan détaillé, prix)…

Tous les contenus de formation et des actions inhérents au DPC font l’objet d’étude et d’analyse par leur comité scientifique en collaboration avec le concepteur de la formation, qui ensemble déterminent les axes à remettre à jours.

Article 7 – Actions de formations

DESCRIPTIF

L’achat d’une formation comprend le droit de :

• Visionner l’intégralité des contenus de la formation de manière illimitée 24h/24, 7j/7 pendant la durée du contrat ou de la session .
• D’accéder au forum de discussions dédié à sa formation pour questionner directement le formateur ou échanger avec les autres apprenants
• De contacter l’équipe Emmanuelle Soulier Formation pendant les heures d’ouverture du bureau pour l’assistance technique
• De recevoir par mail une attestation de formation, sous réserve de validation de la formation.

UTILISATION DE LA PLATEFORME

Chaque apprenant reçoit, le jour du début de la session choisie dès son inscription validée, l’url de la plateforme, un identifiant et un mot de passe. Dès la 1ere connexion, il est demandé de personnaliser son mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe du client sont des informations sensibles, strictement personnels et confidentiels, placés sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur. Ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés. À défaut, le client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès.

En cas de perte ou vol des clés d’accès l’utilisateur informera sans délai Emmanuelle Soulier Formation par tout moyen. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, la plate-forme e-learning et le site se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat, sans indemnité, préavis, ni information préalable. Emmanuelle Soulier Formation sera en outre fondée à engager des poursuites à l’encontre du client.

Tout cela, est permis conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 Aout 2004.
Pour en savoir plus vous pouvez vous rendre sur : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000441676

Un guide sur l’utilisation de la plateforme est transmis systématiquement lors de l’envoi de l’url de la plateforme, l’identifiant et le mot de passe.

DÉBIT REQUIS

Pour pouvoir suivre les formations dans des conditions optimales, le stagiaire doit s’assurer d’avoir une connexion internet avec un débit minimum de 25Mb/s. En deçà de ce débit, Emmanuelle Soulier Formation se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement. Le contrat demeurera cependant formé.

Durée du contrat permettant l’accès aux formations :

Sauf dispositions particulières expressément acceptées par Emmanuelle Soulier Formation, les droits d’utilisation du ou des module(s) accessible(s) sur la plate-forme e-learning sont concédés pour la durée totale mentionnée sur le contrat ou pour la durée de la session à compter de l’ouverture des codes d’accès (adressés par mail à l’adresse du client) au service de la plate-forme e-learning

CONDITIONS DE VALIDATION DE LA FORMATION

Le critère de validation des formations est le relevé de connexion. Ainsi, pour une formation de 7h, l’apprenant doit compter un minimum de 7h de connexion sur la plateforme de e-learning.

ATTESTATION DE FORMATION

Lorsque la formation sera validée, selon l’article L6353-1 du Code du Travail, une attestation de formation sera adressée par mail au stagiaire. Qu’il devra signer et renvoyer par signature électronique yousign au plus tôt.

L’attestation Emmanuelle Soulier Formation comporte les informations suivantes :

• Durée de la formation
• Titre de la formation
• Objectif de la formation
• Date de la formation
• Nom de l’apprenant

GARANTIES

Emmanuelle Soulier Formation s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à la plate-forme e-learning 7j/7, 24h/24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet, ou informatique.

L’utilisateur s’engage à informer la plate-forme e-learning d’un problème technique sans délai à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Emmanuelle Soulier Formation fera ses meilleurs efforts pour que la plate-forme e-learning fournisse la formation. Toutefois, l’utilisateur reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.

Dans l’hypothèse d’une interruption de service par Emmanuelle Soulier Formation liée à une intervention de maintenance, Emmanuelle Soulier Formation mettra tout en œuvre pour limiter l’indisponibilité de la prestation. Passé un délai d’indisponibilité de plus de 24 h, la durée du contrat pourra être prolongée pour une même durée sur demande expresse du client.

Article 8 – Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

• Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
• Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de l’éthique ;
• Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 9 – Responsabilités

L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.

L’éditeur n’est pas responsable :

• En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
• Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;
• Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
• Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.
• Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.

L’utilisateur est responsable :

• De la protection de son matériel et de ses données ;
• De l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;
• S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.

Article 10 – Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels Emmanuelle Soulier Formation n’exerce pas de contrôle.
Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.
Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, Emmanuelle Soulier Formation se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

Article 11 – Confidentialité

En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d’une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l’utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.
En naviguant sur le site, l’utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée

Article 12 – Propriété intellectuelle

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.

Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

Article 13 – Réclamations et Prescription

En cas de différend relatif à l’interprétation et à l’exécution de leurs engagements, les parties rechercheront de bonne foi, devant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’indemnisation nécessaires.

Toute réclamation doit être adressée à Emmanuelle Soulier Formation à l’adresse du siège social de la société par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle devra être effectuée dès que le motif de la réclamation sera connu et en tout cas dans un délai maximum de huit jours. Passé ce délai aucune réclamation ne saurait être accueillie favorablement.

En cas de litige, les parties s’engagent à trouver un accord amiable, soit par la mise en place d’une conciliation, soit par une médiation. En cas de non-respect de cette tentative de règlement amiable du litige, toute saisine d’une juridiction devra être considérée comme irrecevable.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de dépendeurs ou d’appel en garante et quels que soient le mode et les modalités de paiement, quelles que soient les clauses pouvant exister entre les documents de l’acheteur.

Aucune action judiciaire ne pourra être engagée au-delà d’un délai de deux ans à compter de la date de l’évènement qui aurait pu donner lieu à une réclamation.

Article 14 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

CGU : Version 5 – 20/02/2023